Dominique et Jean-François X... et Mme Marie-Lucie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

L'URSSAF Midi Pyrénées demande à la cour, dans ses dernières écritures du 7 juin 2018, au visa des articles R123-230 et A123-230 du code de commerce, 122,700 et 809 du code de procédure civile, de :

travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES) inscrite au RCS de [Localité 62] sous le n° 383 354 594, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

manque en fait ; Sur l'appréciation des dépenses : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis

la procédure de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être

700 du Code de procédure civile. - Dépens comme de droit.

L. 145-3-IV du code de l'urbanisme et, subsidiairement, sur la méconnaissance de l'article L. 145-9 du même code au motif que la COMMUNE DE VAUJANY n'était pas, à la date d'intervention de l'arrêté, dotée

B comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative - les autres pièces des dossiers, notamment les pièces produites le 3 mai 2023 pour M.

B comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative - les autres pièces des dossiers, notamment les pièces produites le 3 mai 2023 pour M.

B comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative - les autres pièces des dossiers, notamment les pièces produites le 3 mai 2023 pour M.

sans cause réelle et sérieuse ; - condamner Mme [G] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté préfectoral n° 75-2024-06-17-00002 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 17 juin 2024, étendu aux

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.

L. 181-3 du code de l'environnement.

En tout état de cause, - condamner les consorts [D]-[I] et à défaut la MAIF à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.