L. 200-1 et L. 200-2 du code rural et qui sont mis en oeuvre dans les législations appliquées en l'espèce ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme méconnus par l'arrêté attaqué ; Considérant

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ..." ; que l'article R. 104 du même code dispose que : "Les délais

  6 of the Convention and Article   1 of Protocol   No.

700 du Code de procédure civile. - Dépens comme de droit.

3 et 6 de cette loi dont la cour administrative d'appel de Marseille a fait application ; que par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et

1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme satisfaite.

Xavier X... à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

Il convient d'y ajouter une somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens.

B... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

publique aurait dû être prononcée par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation, ce décret n'est applicable que lorsque l'utilité publique est déclarée en

[Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur

Dominique et Jean-François X... et Mme Marie-Lucie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

[P] à payer aux sociétés Foncia Transaction Toulouse, Foncia Transaction Midi-Pyrénées et Foncia Groupe la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Elle a également relevé que des menuiseries avec dormants de 60 mm avaient été fournis et posés, et non des menuiseries avec dormants de 75 mm comme prévu au devis.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES) inscrite au RCS de [Localité 62] sous le n° 383 354 594, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés