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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66baf710f34129bfe1fee498

Appel

11 août 2024

11 août 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10eda16d54af38e6220

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66975ea492a5b3e8ade13f76

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs et, au visa de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement vers l'Algérie dans la mesure

Source officielle
CA

ETRANGERS

677cc336cf451bb7cd9293b9

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d6e1836fac7141b7e905

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10dda16d54af38e6208

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f60402ebd72824438567e8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

680723e09db5bb5c624d2e97

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
TJ

JLD

6706eb7ff1d01e3c86f84a8f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894add8ceca1cd70191e2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[T] [B] ; SUR QUOI, L'alinéa 1 de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut,

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f60401ebd72824438567de

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f3b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0437ecdc6046d47ccdd65

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64364ccb29c3df04f589a475

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ce06e7cdc6046d47d36ef3

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

par mise à disposition au greffe le mercredi 01 avril 2026 à 14 H 30 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

ETRANGERS

68eddab4c8f5ccbb77339a07

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d61a3e62031851820e

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6878846663001e49f9f26a8f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef102e6a8e4f13ca623f

Appel

5 août 2022

5 août 2022

L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883105f80821d9a1906fd97

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

D'autre part, il convient de rappeler que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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