les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ces décisions sont entachées d’erreur de droit et d’erreur de fait ; - les dispositions de l'article R. 733-1 du code de

L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge

Statuant à nouveau, il convient, conformément aux articles L. 733-1, L 733-3, L 733-4 et L. 733-11 du code de la consommation de fixer la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans

erreur d’appréciation dès lors qu’il ne présente aucune garantie de représentation ; - il méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.