Sur la demande de sursis à statuer formulée à titre subsidiaire L'article 73 du Code de procédure civil dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L 213-4-2 et L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L 480-9 du code de l'urbanisme invoqué par l'Etat ne créant pas une exception à ce principe.

Le tribunal a considéré que la demande de nullité de l'assignation constituait une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile devant être soulevée in limine litis devant

L'article 73 du code de procédure civile dispose que 'constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours'.

Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile : “L'intervention volontaire est principale ou accessoire.“ Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile : “L'intervention est principale

L’article 73 du code de procédure civile prévoit que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. 17

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire Sur la recevabilité de l'exception Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure

Vu l'article 815-13 du code civil Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

En conséquence, en application de l'article 795 précité qui déroge à l'article 544 du code de procédure civile, l'appel immédiat formé par la SAS Alliance Environnement à l'encontre de l'ensemble des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception de procédure Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile " constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

L’article 73 du code de procédure civile dispose : “Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis L'article 4 du code de procédure pénale dispose que, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être

Aux termes du I de l’article 73 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur du 27 août 2011 au 01 avril 2016 : « I. - Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de sursis à statuer en l'attente du recours en révision Toute demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de

706-73 du code de procédure pénale. 5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure