membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

L. 262 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, en ce qu'elles permettent de condamner un tiers saisi au paiement de l'intégralité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT

conclusions de Madame [B] du 9 février 2024 tendant au prononcé d'un sursis à statuer, Madame [V] précise que cette demande porte sur une exception de procédure et que conformément aux dispositions des articles

sur incident de la SCCV [Adresse 2] notifiées le 7 juin 2023 par lesquelles elle sollicite qu'il plaise : Vu les dispositions des articles 73 et 74 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions

contre le refus de considérer son contrat comme un contrat à durée indéterminée, il n'a assorti cette contestation d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article

73 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR la SCI SEVLOR dans l’ensemble de ses demandes, fins

autorisant le licenciement étant en cause, seul le tribunal administratif était compétent, le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ne pouvant rejeter cette exception d'incompétence, de sorte que l'article

application de la clause compromissoire figurant dans les contrats de franchise conclus entre les sociétés dirigées par les anciens associés et la société ITM entreprises ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de la rémunération ou

72 et 73 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles D 18 et suivants ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983,

EXECUTION PROPREMENT DITE, LAISSES A SON ENTIERE LIBERTE SANS ORDRE A RECEVOIR NI CONTROLE ; QUE LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX AVANT LA FIN DU BAIL ET A ASSIGNE LA BAILLERESSE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

Y..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 du décret

Bien-fondé du moyen Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 : 11.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES MESURES CONSERVATOIRES

706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, dès lors que " l'article 73 ", modifiant l'article 706-3-1°, en ce sens que les victimes de viols peuvent être

mutation de Mme X..., contrôleur divisionnaire, de Fort-de-France (Martinique) à Nantes (Loire-Atlantique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 73 ET 81 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1971 (REDACTION DU 17 DECEMBRE 1973), ALORS EN VIGUEUR, DEVENUS LES ARTICLES 808, 809 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;