711-4 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le droit antérieur invoqué, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 doit porter sur un signe utilisé

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 717-92 du code rural et de la pèche maritime : " Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne

Robert X... aurait laissé impayés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure

Vu les articles L. 717-4 et R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour

714 et 717 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, en cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; que celles-ci sont convoquées quinze

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 711-4 et L. 711-5 du code de l'éducation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 757-1 du code de l'éducation

Aux termes de l'article L. 717-11 du même code : " Les décision prises en application de l'article () L. 717-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.

le comité social d'administration, est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical ; / -soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article

d'hydratation à destination des coureurs afin de supprimer toutes les productions plastiques, avant le lancement des inscriptions pour l'édition 2024 devant avoir lieu le 27 octobre 2024, sur le fondement de l'article

Il soutient que : - la rémunération qu’il a perçue entre janvier 2020 et décembre 2021 n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de

708 à 717 et 719 à 722 du code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assistée de Rosanna VALETTE, Greffier stagiaire en pre-affectation sur

celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

L’atteinte au droit conféré par la marque de l’Union européenne est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle

décision attaquée qui influe sur ses intérêts matériels ou moraux ; -la décision attaquée est insuffisamment motivée ; -elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service, en méconnaissance de l'article

9 de ce dernier règlement et de l'article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4°/ ALORS QU'un signe est utilisé à titre de marque lorsqu'il permet d'identifier les

Convention du 10 juin 1793 portant organisation du Muséum d'histoire naturelle ; Vu la partie législative du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, et notamment les articles

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu qu'en cas