confusion, les sociétés HFP, HFA et Interdeco demandaient seulement à la cour d'appel, pour la première, de condamner Mme X... et la société Isaval pour faits de contrefaçon de marque en application des articles

L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle que pour l'action en contrefaçon de l'article L.716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et pour l'action en réparation fondée sur l'indisponiblité de

145 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle précise que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Elle affirme que l'action en contrefaçon de la SA Spir communication, concernant la marque " L 59 " est irrecevable en application de l'article L.716-5 du code la propriété industrielle, qu'elle-même a

Elle fait valoir que le délai quinquennal de forclusion prévu par l'article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle ne court pas à compter de la publication de la demande de marque « YOPIE »

4, L.716-4-6, L.716-4-10, L.716-7-1, L.716-14, L.716-15, L.717-1 et L.717-2, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, 1240 et 1729 du Code civil

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage

rechercher si l'usage des marques litigieuses avait eu lieu dans la vie des affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

En effet, l'attribution de cette somme à la partie civile à titre de dommages-intérêts est fondée sur les dispositions du 3° des articles L. 716-14, devenu L. 716-4-10, et L. 331-1-3 du code de la propriété

L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, en leur qualité

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-9, L. 716-3 du Code de la propriété industrielle, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle, ensemble le point F de l'annexe VII du règlement communautaire n° 1493/1999 ; 2°/ que la société Dugoua soutenait que la marque "Château Bel Air"

D'autre part, aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles

Considérant qu'en vertu de l'article 496 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dont aucun texte n'exclut l'application à la procédure de saisie contrefaçon prévue par l'article L 716-7 du code de

Considérant qu'en vertu de l'article 496 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dont aucun texte n'exclut l'application à la procédure de saisie contrefaçon prévue par l'article L 716-7 du code de

L'affaire a été mise en délibéré et le 06 Décembre 2001 a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : Par ordonnance du 29 août 2001 rendue sur la requête de la Société NEW FILL et le fondement de l'article

L. 719-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la destruction de tous les articles contrefaits