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35 415 résultats pour « article 71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201197

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

R. 143-6 à R. 143-9 ainsi que les articles R. 143-21 à R. 143-27 du code de la sécurité sociale et les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; 2°/ que si le juge peut tirer certaines conséquences

Source officielle

Page 23 sur 1771

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CC

comm

613720a1cd580146773ecab3

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

rejeter, comme non justifiée, la prétention de l'adversaire, ne rend pas irrecevable l'exception d'incompétence, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c5157f

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et l'article 71 alinéa 2 et alinéa 3 du décret n° 45-0179 du

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557cf

Cassation

3 octobre 1974

3 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHES 2 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50194

Cassation

9 juillet 1981

9 juillet 1981

VISANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR, FORMULEES PAR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, QUI SE BORNE A DONNER DES INSTRUCTIONS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS ET QUI RESTREINT LA PORTEE DES PRINCIPES POSES A L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50466

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2 ET PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026333137

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863638

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale ; 2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502055

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960, celles de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 et celles de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105545

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d94

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

exige un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; qu'elle a fait l'objet de soins continus pendant plus de 6 mois mais n'est pas atteinte d'une affection grave au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d00

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

41 des conditions générales de la convention des parties prévoyait le versement obligatoire d'un acompte par chèque, que l'article 71 de ces mêmes conditions générales stipulait la possibilité de lier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860bb

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

part que Marcel D... ne pouvait qu'être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; * * * Attendu que l'équité s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par l'O.. au titre de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306003_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que le principe de facturation du chauffage au prorata des surfaces méconnait l'article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5036e

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

1ER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969, DE TOUTE PRECISION SUR LA PERIODE DE REFERENCE A ENVISAGER ET EN RAISON DE L'ANALOGIE QUI EXISTAIT ENTRE CE TEXTE ET LE TEXTE DE L'ARTICLE 71-1 DU REGLEMENT

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00239_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 71 du décret du 28 décembre 2020 dispose que : " A peine de rejet, les recours () doivent contenir l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés et être accompagnés d'une copie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200403

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

société HSBC se trouvait subrogée dans les droits de la société Dhumeaux dont la créance était admise, le moyen tiré de la subrogation étant soulevé d'office ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

61372464cd58014677415207

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

imputables aux époux X..., qu'à chaque modification du règlement de copropriété, les millièmes des lots supprimés avaient été attribués aux nouveaux lots créés, et qu'un tableau récapitulatif conforme à l'article

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d4b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article 64 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 71 de ce Code ; Attendu que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur

Source officielle
CC

civ1

60794e6a9ba5988459c48e64

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 71 et 73 du nouveau code

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