621-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

221-3,421-1 et 421-3 du nouveau Code pénal, 296 et 302 de l'ancien Code pénal, 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, 349 et 593 du même Code ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux

1538 du code civil, 131-21 du code pénal, 197 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'appel interjeté n'était

X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à l'Union Interprofessionnelle du syndicat CFDT la somme de 1 000 francs sur le même fondement, et

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. *** L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 février 2026.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

alinéa 4 : "Mme Maryse Y..., appelante, conclut à l'infirmation du jugement, à l'annulation de la vente, au débouté de la société Sad et à la condamnation de cette dernière, au titre de l'article 700

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le faux dont il a été fait usage pour permettre une rémunération indue a entraîné pour la commune de Marquette-Lez-Lille un préjudice de 3 700

En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu'il se déduit de l'article 706-71, alinéa 3 du code de procédure pénale que la personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de

Les sociétés [5] et [3], regroupées sous la [4] et présidées l'une et l'autre par M. [S] [T], sont spécialisées dans la réalisation d'éléments sécuritaires de menuiserie. 3.

versés aux débats par l'ONF avaient été modifiées ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "les trois contrats du 3 juin 1983 comportent outre la signature du représentant de l'ONF le cachet

702 du code civil ; 3°/ qu'en tout état, le propriétaire du fonds dominant ne peut apporter à l'état des lieux des modifications entraînant une aggravation de la charge grevant le fonds servant ; qu'en

Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que la personne mise en examen aurait, en violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale, comparu en visioconférence malgré l'opposition au recours

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les copies demandées par le Fonds portaient sur des pièces de la procédure pénale ; qu'il n'est ni établi