Elle fondait cette créance sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil, considérant qu'il s'agissait d'une dépense de conservation ; si dans le jugement, il est fait référence à l'article 815

En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société ADIS demande à la cour de : Vu les articles 690 et suivants, 2261 et suivants du Code civil, Vu la

700 du code de procédure civile), ainsi qu'aux dépens avec distraction (article 699 du code de procédure civile).

mais Monsieur [B] a été relaxé par décision du Tribunal correctionnel en date du 8/10/08 ; L'assureur fait aussi soutenir le caractère tardif de la déclaration qui devait être faite dans le délai de 48

La SA CA consumer finance soutient que l'article L.311-48 du code de la consommation n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du même code.

[D] soutient que ces demandes sont recevables en invoquant les dispositions des articles 633 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail et les articles 8 et 45 du décret n°2016-660 du 20

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Angelier.

JANIPRIM la somme de 9. 084, 48 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2005, et celle de 1. 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la S. A. R. L.

2 du décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'article 48 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le code de

- condamné les demanderesses aux dépens ; - accordé à Me Benjamin Girard le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

[L] [C] qui demande de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu le Jugement en date du 29 mars

Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a pris la décision suivante : Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l 'article L. 442-1 Idu code de commerce,

[K] [R] [N] et Mme [L] [J] [G] épouse [R] [N] qui demandent de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile

la SCI DU 48 RUE DE LA PEROUSE aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués, aux offres de droit en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce.

Il résulte de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale qu’en cas d'envoi au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle

au profit de Maître Romain MAYMON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant