à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article

699 du code de procédure civile.

Me Soulié conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [Z] [P] exerçant sous l’enseigne FB MENUISERIE, condamnée au paiement, supportera la charge des dépens et sera condamnée à payer à l’association ASCE 33 la somme de 200 euros sur le fondement de l’

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance avec distraction au bénéfice de la SCP LMCM au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

l'article 33 dudit décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de "directeur du service de l'information" de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (Seine-Saint-Denis) occupé par M.

de l'article 33 dudit décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de chef de service administratif de la ville de Wattrelos, occupé par M.

36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas

Vu les articles 695, 696, 699 du CPC, STATUER quant aux dépens sans charge pour THELEM ASSURANCES. 7. DÉBOUTER tout contestant.

travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 17 amendes de 230 euros et 2 amendes de 305 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[F] [U] et Mme [Q] [D], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens. 16.

699 du code de procédure civile.

Parties perdantes, les appelants seront condamnés aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

696 et 699 du code de procédure civile. 3.

La SA SOUFFLET, qui succombe pour l'essentiel en son appel contre la SA SPANGHERO, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Sur les mesures de fin de jugement Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

L'article 691 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'.