SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN

Vu les articles 612 du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : 1.

64 à 68 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de ladite loi : "Les dispositions des articles 64 à 68 de la présente loi ne

Aux termes de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter

Clermont-Ferrand du 16 janvier 1986 relaxant l'entreprise Razel Frères des poursuites engagées contre elle pour contravention de grande voirie ; - condamne l'entreprise Razel Frères à l'amende prévue par l'article

de l'air : "Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c) de l'article 69 ou de l'article

Polynésie française de réunir les représentants de cette assemblée aux fins de fixer la date des élections du président de la Polynésie française en conformité avec les dispositions combinées des articles

au stage, au motif que, pendant la durée du service national, le conseil de l'Ordre ne pouvait, après l'avoir admis, l'affranchir des obligations de ce stage, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

de la commission des contrats du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a indiqué que son activité accessoire de chirurgien-dentiste constituait un "exercice annexe" au sens de l'article

Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'en vertu de l'article 69 du même code, "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la

D'ACQUERIR CETTE PARCELLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 MARS 1964 QUI RENVOIE A L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL N'EST PAS DETACHABLE DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Françoise X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Louise X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi de finances du 26 décembre

quinze jours a la mairie. - jusqu'a l'expiration de ce delai, le classement peut faire l'objet d'un appel par les exploitants interesses devant la commission departementale ... " . et qu'aux termes de l'article

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

française de réunir à nouveau les représentants de ladite assemblée aux fins de fixer la date des élections du président de la Polynésie française en conformité avec les dispositions combinées des article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'article L.821 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'espèce et de l'article 69 de la loi

BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE