AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137219ecd580146773f5449
4 décembre 1991
4 décembre 1991
1134 du Code civil) ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait ordonner la démolition des boxes sans constater la nécessité actuelle de travaux sur le fonds dominant, entraînant l'exercice non permanent de
Source officiellePage 23 sur 427
Pôle 4 - Chambre 2
6162cf6d8b4dc27576e7b746
17 octobre 2012
17 octobre 2012
La servitude invoquée (droit de passage) est une servitude discontinue apparente (porte) qui ne peut s'établir que par titre au regard des articles 688, 689 et 691 du Code civil.
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