Codes de loi français

Article 22

Ils délibèrent alors sans condition de quorum, sous réserve des règles fixées pour les délibérations budgétaires par l'article R. 719-68 du code de l'éducation.

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968

Article Annexe

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) RÉGIONS DOTATIONS RÉGIONALES 2009 Alsace 36 054 362 Aquitaine 68 402 660 Auvergne 34 045 578 Basse-Normandie 39 658 524 Bourgogne 36 630 969 Bretagne

Article Annexe

heures) 50 60 Endurance (2 à 4 heures) 54 65 Endurance (4 à 12 heures) 62 74 Endurance (+ de 12 heures) 64 78 Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc Vitesse 36 42 Endurance (1 à 2 heures)

Article 66

005 2 005 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 15 15 Journaux officiels " " Monnaies et médailles " " Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 020 2 020 Comptes spéciaux

Article L632-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article 1

M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 37, 81 Euros ; -des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de certificat d'immatriculation : 67, 38 Euros ; -des véhicules neufs et usagés

Article 10

du Centre national de la cinématographie n° 8 du 1er décembre 1947 relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation ; 4° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 10 du 2

Article 2

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : FONCTION DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES

Article 3

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique

Article Annexe IIIb

) Capacité calorifique, chaleur spécifique... 2 S2.3.1 2 S2.3.1 2.4 Optique (Lumière) 2 BOEN spé n°2 du 19 février 2009 Pages 57, 58, 62 et 63/68 2 BOEN spé n°2 du 19 février 2009 Pages 57, 58, 62 et 63/68 2.5 Déplacement des ondes

Article 16

Le paiement est effectué dans les conditions fixées par le décret n° 68-379 du 26 avril 1968 et par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 1

l'organisation de concours et de stages C 28 17 Agent chargé de fonctions documentaires C 25 17 Agent spécialisé, chargé de dossiers techniques B 37 20 Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques C 68

Article 68-20-3

Pour le casino qui verse le montant du gain du jackpot, dès que le JPM est gagné, le caissier remplit un bon de paiement dans les conditions visées à l'article 68-20 du présent arrêté en l'attribuant à la machine ayant déclenché le jackpot.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, les

Article D7124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article D7226-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

29 article R. 4453-24 article R. 4451-67 Sous-section 2 : Ambiance de travail Paragraphe 2 : Ambiance de travail R. 4452-13 R. 4451-30 article R. 4452-17 article R. 4451-34 Sous-section 3 : Organisation des contrôles Paragraphe