nécessiterait que l’Etat intervienne auprès du Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux pour organiser sa mise en liberté provisoire, dans le cadre de l’article

1965 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE BIAO UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE LEUR COMPTE, ET QUE LA DEMANDE DE DELAI QU'ILS AVAIENT FORMULEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

suite en raison de l’application par le Sénat de l’immunité parlementaire prévue par l’article 68 § 1 de la Constitution italienne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 46 de la loi du 9 juillet 1991

touché les arrérages de pension qu'en vertu d'une procuration ; que le jugement réalise une remise indirecte de créance, que seule la Caisse avait légalement pouvoir de prononcer, en violation des articles

Ransac, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Illzach Sport-Intersport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et

l'article 68 § 1 de la Constitution soulevée par l'une des parties, il transmet dans les meilleurs délais une copie du dossier à la chambre législative à laquelle le membre du Parlement appartient.

1147 du code civil, ensemble l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour condamner les consorts Y... au paiement de 12 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les époux

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Selon l'article 68 de la convention commune La Poste-France Télécom dont il n'est pas discuté qu'il est applicable, lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

outre, l'exercice du droit syndical dans les entreprises n'ayant été introduit en Polynésie Française que par la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, fait une fausse application de ce texte et viole les articles

Considérant que, par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances

    Le 6 mars 2006, l’ANAP demanda au ministère des Finances à bénéficier de l’aide financière, pour l’année fiscale de 2006, prévue pour les partis politiques par l’article 68 de la Constitution

C-276/ 06) qu'en application de l'article 68 de l'accord euro-méditerranéen susvisé, d'effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l'absence de toute discrimination

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 68-27 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos : " Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local

le moyen : 1 / que les créances déclarées à titre provisionnel par le Trésor public doivent être transmises au juge-commissaire et faire l'objet d'un établissement définitif dans le délai fixé à l'article