L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

. ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LES DECRETS N 69-661 ET 69-662 DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Elle indiquait que l’article   4   g) du décret-loi n o 667 permettait aux employeurs de licencier les employés appartenant à cette structure.

, 667, 668 et 931, et situé chemin de la Carreirade sur le territoire communal ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles

condamné respectivement à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

666 francs pour condamner après partage de responsabilité à payer une somme de 32 000 000 francs que l'expert judiciaire désigné par la cour d'appel d'Amiens a, pour la période du 31 mars 1987 au 1er

X... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue

Représentés tous deux par Me Marjorie E... de la SELARL BERNADEAUX/E..., avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

susvisé, ensemble l'article 669, alinéa 3, du même Code ; 2 / que le principe de bonne foi et de loyauté implique qu'une partie ne puisse se plaindre de ne pas avoir reçu une notification à temps dès

155] [Localité 206] Madame [TP] [AF] née le 31 Janvier 1987 à [Localité 678] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 478] Monsieur [XM] [NL] né le 06 Juillet 1984 à [Localité 662

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Vu °1 la requête enregistrée le 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 71 667, présentée pour M.

C B, un permis de construire une habitation de type " caseddu " sur les parcelles cadastrées section A n°s 667, 668 et 679, située au lieudit " Artezza ".

Y... les sommes de 511 665 F et 40 667 F en réparation du préjudice résultant pour eux d'inondations survenues en novembre 1976 dans un ensemble immobilier, à La Trinité (Alpes Maritimes) du fait des travaux

L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce ; qu'en effet, la désignation d'un technicien sur le fondement de ce texte ne constituant pas la désignation d'un expert, l'article L. 661-6, I, 1° dudit code qui