680 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel de la société MMV résidences irrecevable, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article R. 661-3 du code de commerce fixe le délai d'appel

[D] [N] [E] [K] demande à la cour, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce,de: - ordonner le sursis à l'exécution du jugement rendu le 22 avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut

23-2.1° et 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifié par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 1009 ; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 661-1,

urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

De plus, l'article R. 661-3 du code de commerce prévoit que le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de redressement

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 juillet

[S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661

. ; mandataire liquidateur devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande il invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce

interjeté appel de cette décision et a assigné Maître X... devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article

R. 661-1 du code de commerce Vu notamment les articles L. 640-1 et L. 661-1 du code de commerce Vu l'article R. 640-1 du code de commerce - déclarer la société Restaurant Astier recevable et bien fondée

, à l'exception des jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4, ainsi

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 661-1, 2° du code de commerce ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Elle conclut qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances