Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SASU AS DISTRIBUTION n’a pas constitué avocat.

Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00125 Par acte en date du 18 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00672 Par acte en date du 19 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Débats en Chambre du Conseil le 24 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01408 Par acte en date du 9 Mai 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Sur ce, L'article 538 du code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

A l'audience, Monsieur [M] [C], régulièrement cité en application de l’article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présent ni représenté et n'a pas sollicité de dispense de comparution.

Par acte de commissaire de justice délivré selon les modalités de l’article 658 du code de procédure de justice le 1er mars 2024, la SARL Océane assignait devant le tribunal judiciaire de Montpellier la

2003 en vertu de l'article 658 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 658 du code de procédure civile.

654, 655 et 656 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 3), les exposants avaient fait valoir que les époux X...

58, 114 et 901 du Code de procédure civile, 2) la nullité de signification de la déclaration d'appel pour vice de procédure en raison du défaut de respect des articles 658 et 665 du Code de procédure

Monsieur [M] [Q] [K], cité à sa dernière adresse connue à [Localité 6], Maroc en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 08 septembre

La SASU CHAMP'AILLE, assignée à comparaître par acte d'huissier signifié suivant les modalités prévues à l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

sur appel du procureur de la République, la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance entreprise observe qu'il n'existe aucun conflit de compétence entre les juges d'instruction au sens des articles

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [K] [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée

Monsieur [N] [B], cité dans les termes de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.

tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les

656 du code de procédure civile, ni la lettre simple prévue à l’article 658 du même code alors qu’il n’avait pas été touché d’une quelconque façon par cette signification à partie.