Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 22 août 2024

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 23/00788 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5BI



S.A.R.L. SARL FAMILIALES LES VAGUES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



















APPELANT

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 6] Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représentée par son syndic la SARL ISAUTIER IMMOBILIER dont le siège est sis [Adresse 3] prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 22 Août 2024





FAITS ET PROCÉDURE



Vu le jugement rendu le 18 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ayant statué en ces termes :



REJETTE toutes les demandes de la SARL FAMILIALE LES VAGUES

CONDAMNE la SARL FAMILIALE LES VAGUES à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SARL ISAUTIER IMMOBILIER, la somme de 1800 € au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SARL FAMILIALE LES VAGUES aux dépens de l'instance ;



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 9 juin 2023 par La SARL FAMILIALES LES VAGUES ;



Vu l'ordonnance renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;



Vu les conclusions d'incident déposées le 29 novembre 2023 par le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 6] (le SDC), demandant au conseiller de la mise en état de :



DECLARER irrecevable l'appel formé par la SARL FAMILIALE LES VAGUES 

DEBOUTER la SARL FAMILIALE LES VAGUES de ses demandes plus amples ou contraires 

CONDAMNER la SARL FAMILIALE LES VAGUES à payer au Syndicat des copropriétaires 

de la [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la SARL ISAUTIER 

IMMOBILIER la somme de 1800 euros au titre des frais irrépétibles 

CONDAMNER la SARL FAMILIALE LES VAGUES aux entiers dépens d'appel. 



Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité, en date du 8 janvier 2024 ;



L'appelant n'a pas répliqué par conclusions ni répondu à la demande d'observations.



L'incident a été examiné à l'audience du 2 juillet 2024 ;







MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel :



Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté. Il fait valoir que le jugement dont appel, rendu à la date du 18 avril 2023 a été signifié à la SARL FAMILIALE LES VAGUES par exploit d'huissier en date du 5 mai 2023, après avoir préalablement fait l'objet d'une notification entre avocats le 26 avril 2023. Le délai d'un mois à compter de la notification à partie pour interjeter appel expirait le lundi 5 juin 2023 à minuit. Il s'en évince que le recours exercé par la SARL FAMILIALE LES VAGUES le 9 juin 2023 est hors délai.



Sur ce,



L'article 538 du code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.



En l'espèce, le jugement querellé a été signifié à la SARL FAMILIALES LES VAGUES par acte délivré 5 mai 2023 au siège de la société selon les prescriptions de l'article 658 du code de procédure civile (Pièce n° 7).



En déposant sa déclaration d'appel le 9 juin 2023, la SARL FAMILIALES LES VAGUES était donc hors délai.



Ainsi, il convient de déclarer irrecevable son appel.



La société FAMILIALES LES VAGUES supportera les dépens et une partie des frais irrépétibles des intimés qui ont été contraints de constituer avocat afin de répondre au recours tardif de celle-ci.



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile par décision susceptible de déféré ;



DECLARONS irrecevable l'appel de la SARL FAMILIALES DES VAGUES contre le jugement en date du 18 avril 2023 du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;



CONDAMNONS La SARL FAMILIALES LES VAGUES à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] une indemnité de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNONS La SARL FAMILIALES LES VAGUES aux dépens.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.





Le greffier

Mélanie SANTIAGO

 Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER







EXPÉDITION délivrée le 22 Août 2024 à :



Me Guillaume DARRIOUMERLE

Me Sophie VIDAL, vestiaire : 130