Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint

76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et de l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée ; que la violation des dispositions de l'article 65 de la Constitution

relevé que pour éviter l'application de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, Mme R... invoquait les stipulations de l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association

ci-après" ; qu'il ne peut être discuté que les établissements Polyrey fassent partie des entreprises visées par l'article 65 du Livre II du Code du travail (art.

Vu les articles 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, tout délit résultant d'une publication de presse

trois mois, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ' juger que le délai de prescription a fait l'objet d'une réouverture à compter du 10 avril 2022, en application de l'article 65-2 de

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 81, 82

[S] en qualité de directeur de la publication du journal Libération soutient que le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s'applique à toutes les infractions prévues par la

Réponse du tribunal Aux termes de l’article 65 modifié de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 « I. - Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, notamment son article 2 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

LA COUR, VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 29 JANVIER 1964 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE I DU CODE DU

sociétés d'auteurs étrangères dont certaines seulement sont titulaires des droits de leurs membres, les autres n'en étant elles-mêmes que les mandataires, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

Y... la somme correspondant au prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 que les marchandises vendues avec une clause de réserve

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu le code de justice administrative ; Après

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE NAVIRE "LES FRERES FEYDEL" ETAIT HORS D'ETAT DE NAVIGUER AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES A...

34 de la Constitution de 1958, la loi votée par le Parlement fixe les règles concernant la procédure pénale ; que si, aux termes de l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, la prescription

B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; l'article 12 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986