(les consorts X...) ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 30 octobre 2015, de : - au visa de l'article 646 du

contigües [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 16], devant le Tribunal d'instance de FOIX, à l’audience du 11 octobre 2019, pour que soit ordonnée une mesure de bornage judiciaire, conformément à l’article

Le 7 janvier 2019, Mme [Z] a assigné Mme [O] devant le tribunal d'instance de Rennes aux fins de bornage judiciaire sur le fondement de l'article 646 du code civil.

résultant de ce croquis, ou encore l'existence d'un alignement entre les points 1, 2 et 3 qui ne ressort pourtant pas dudit croquis), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DIT Q... de ses demandes ; Aux motifs qu'« en vertu de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

Ils demandent à la cour (conclusions déposées et notifiées le 20 janvier 2017 par le RPVA) de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du code civil, Vu les plans établis par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieru Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

X... au paiement de la somme de 800, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Suite à l'appel relevé par M.

* SUR LES DÉPENS Conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil les dépens de première instance, y compris les frais de l'expertise et du bornage, ainsi que les dépens d'appel seront supportés

divisoire se situe au-delà de la façade arrière de cette maison, sur la circonstance que cette attestation serait insuffisante pour caractériser une possession « acquisitive », la Cour d'appel a violé l'article

Conformément à l'article 646 du code civil chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'instance et d'appel, les frais de l'expertise étant supportés pour moitié par chacune d'elles

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

correspondant pas aux limites réelles sur le terrain ; que la décision entreprise doit en conséquence recevoir confirmation (…) » (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

84 et celles de l'article 643 du code de procédure civile dès lors que le délai prévu par l'article 84 concerne la saisine du premier président aux fins d'assignation à jour fixe et non la délivrance