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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502677_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

prévue à l'article L. 921-2. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501054_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501832_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ce délai d'un mois, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439826.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 4234-26 du même code : " Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ".

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741462f

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00019

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Il introduit l'article 642-5 al. 4 prévu au chapitre consacré à la liquidation judiciaire (articles 640 et suivants du même Code).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308884_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Enfin aux termes de l'article L. 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309878_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Enfin, son article R. 776-5 dispose que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles () R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215051_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307969_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Enfin, son article R. 776-5 dispose que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles () R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204848_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

visés auxdits articles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531715_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600036_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302596_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218348_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220163_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400453_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612410_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301314_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, le délai de quarante-huit heures mentionnés à l'article R. 776-4 du même code, rappelé à l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302777_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 3.

Source officielle

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