janvier 2004), que la société Delaval international, venant aux droits de la société Alfa Laval Agri (société Delaval), est titulaire du brevet européen n° 00 91 892 déposé le 29 mars 1983 et publié le 2

Par ailleurs, l’article 64 alinéa 2 CPP dispose que l’examen de l’action civile ne doit pas avoir pour effet de retarder la procédure pénale   ; dans pareil cas, la juridiction pénale peut refuser

le voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.144-1, L.145

63-4 et 64 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, soulevée

Aux termes de l’article 64 alinéa 2, l’action civile ne peut être une raison de prolongation de la procédure pénale.

L'article 42 alinéas 1 et 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 en vigueur depuis le 1er juin 2020 prévoit 'Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'autorisation administrative d'exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres

1690 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas établi l'existence d'un mandat remis par les autres membres du pool bancaire dont la société CFC reconnaissait l'existence à la société CFCL

L. 64 du livre des procédures fiscales ne présente pas un caractère sérieux ; Considérant, en second lieu, que, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

671,22 euros au titre dudit rappel sur prime d'objectif, - 6 467,12 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 500 euros en application de l'article

2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel

clauses prévues à l'article 2 a) peut cependant être conclu, mais que ce bail ne prendra effet qu'après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions de l'article

Selon l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

(pièce 9.2) ; que Philippe Z..., célibataire, né le 17 novembre 1963 à Espelette (64), est domiciliés ..., 64210 Bidart, local dont il est ainsi co-occupant avec Edouard Y...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.