DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15 -I du Code de Commerce, la poursuite de la

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 12 décembre 2023, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [T] [B], [N] pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement

L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société HLA (SARL) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

En application de l'article L 631-15 I du Code de Commerce, la société LM CONCEPT (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 7 novembre 2024 puis

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL EKIP', ès qualités, prise en la personne de Maître [C] [P], mandataire judiciaire, donne

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience,

octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [F], ès qualités, prise en la personne de Maître [N] [E], ne s'oppose pas à la poursuite de

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Maintient

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS SAINT, [Localité 1] PROMOTION.

d'observation (Article L. 631-15-I du code de commerce) Redressement judiciaire : LA SAS LE FOURNIL DE SAINTE-ANNE - [Adresse 2] Redressement judiciaire 832 554 992 RCS TARBES Présents aux débats en