Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

60 et 63 du Code des douanes ; 2° qu'un moyen de transport ne constitue pas un domicile au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'à supposer même qu'il le soit,

EC CREATION [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, ni représentée E.U.R.L.

Sur l’applicabilité au litige L’article L.732-63 du Code rural et de la pêche maritime est bien applicable au litige puisqu’il a fondé la décision de la commission de recours amiable de la [8] dont la

Pascal, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 8 juillet 1994, qui a dit n'y avoir lieu à annulation des actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite

Article 2 : L'arrêté du 26 novembre 2019 du préfet des Hauts-de-France est annulé seulement en tant qu'il refuse à l'EARL de La Louvière l'autorisation d'exploiter la parcelle ZN n° 63 d'une superficie

I B, preneur en place, qui met en valeur une superficie de 63 ha 45 a, sous le seuil de 60 ha tel que défini à l'article 1 du SDREA, et ainsi de compromettre sa viabilité. 8.

faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés ; que l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 précise que l'ordonnance prise par le juge-commissaire, en application de l'article 45 de la

La SNC Rivoli 63 a perçu le montant de 290 680 euros.

L’article 32 énonce que “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.”

Joseph pour avoir commis les infractions de : - récidive de vol, le 09/03/2001, à Colmar, inftaction prévue par les articles 311-1, 311-3 du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal et

2010 à 17 heures 15 ; qu'il a été placé en garde à vue pour maintien illégal en France malgré une mesure d'éloignement et que lui ont été notifiés les droits reconnus par les articles 63-1 à 63-4 du code

Article 2 : La commune de Vias versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enduit plus 63

63, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 63, alinéa 2, de ladite loi, que seule est exigée la vérification de la conformité de la

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M. et Mme C de laisser pénétrer la société RTE sur la parcelle n° 8 section ZA à fin de réaliser les travaux nécessaires sur la ligne électrique à 63 000 volts

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2020-2079/GNC du 15 décembre 2020 fixant la nomenclature des activités de la construction prévue par la délibération n° 63 du 18 février 2020 portant sur les

L’article 1361 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.