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Abderhamane, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 11 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre concomitant d'un vol avec arme, vol avec arme

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).

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D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 mai 2017 est annulé.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

Les dispositions de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Houdain qui n'est pas, dans la présente

Aux termes de l'article 63 du même traité : " 1.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963, prévoyant que les indemnités énumérées à l'article 2 dudit décret sont exonérées de cotisations sociales, est applicable

du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.