L'absence de production du rapport prévu à l'article R. 626-47 du code de commerce ne rend pas cette demande irrecevable.

En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution. » Que l'article R.626-30 du code de commerce précise qu' « après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application

judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; que la SCI LES HAUTES TERRES est infondée à se prévaloir, implicitement (page 7 de ses conclusions) de la rédaction de l'article L 626-27 du Code de commerce

* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, * Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, * Vu le projet de plan présenté par le débiteur, * Vu le rapport du mandataire judiciaire

Dit que, par application de l'article L. 626-18 du même code, le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans par échéances annuelles progressives Dit que les délais

Dit que, par application de l'article L. 626-18 du même code, le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 7 ans par échéances annuelles constantes.

L. 8253-2 du code du travail et de 2 398 euros relative à la contribution forfaitaire des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour

L. 626-27 du code de commerce ; 4°/ qu'en tout état de cause, selon l'article L. 626-27 du code de commerce, le principe de proportionnalité de la sanction interdit au juge de prononcer la résolution

à l'article R 626-58 du code de commerce.

L'article 159 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 prévoit : « En application du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de

L'article 159 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 prévoit : « En application du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628, R. 5171, R. 5172, R. 5176 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, demandant la confirmation du jugement, Y... s'en