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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100179
14 février 2008
14 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la caisse
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613720cdcd580146773ee819
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Claude Y..., 3°/ de Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant tous deux à Ordiarp - Mauléon (Pyrénées-atlantiques), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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613723e9cd5801467740fc3a
24 septembre 2002
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b0a
2 juin 2004
2 juin 2004
, déchue, au titre du prêt immobilier consenti aux époux X..., ayant donné lieu à un avenant prenant effet au 5 mars 1992, de ses droits aux intérêts à compter de cette date ; qu'en application de l'article
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61372407cd58014677411512
18 décembre 2002
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellecomm
61372412cd58014677411df4
3 décembre 2003
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de
Source officiellecomm
6137243ccd58014677413d3e
19 novembre 2003
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par
Source officiellesoc
61372479cd58014677415ceb
15 février 2006
15 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les
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61372170cd580146773f3c28
10 janvier 1991
10 janvier 1991
statutaires et avait ordonné une mesure d'expertise, de l'avoir condamnée par l'arrêt présentement attaqué à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaires ; Mais attendu qu'aux termes de l'article
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61372150cd580146773f2c03
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a accueilli la requête en complément
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60794c949ba5988459c4622c
29 juin 1994
29 juin 1994
Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
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6137208bcd580146773eb6e7
10 octobre 1989
10 octobre 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Assedic
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613723f9cd580146774109af
7 mai 2002
7 mai 2002
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleciv2
613723f9cd580146774109b1
7 mai 2002
7 mai 2002
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleciv2
613723facd58014677410a76
7 mai 2002
7 mai 2002
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
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61372455cd58014677414a3d
28 septembre 2004
28 septembre 2004
dernier jugement, a été cassé ce jour ; D'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée, conformément à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100122
1 février 2012
1 février 2012
Y..., conformément à l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la supposer acquise, la fraude du mari pour obtenir la nationalité française, ne peut rejaillir sur la déclaration de nationalité
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ECLI:FR:CCASS:2007:CO00772
22 mai 2007
22 mai 2007
contesté pendant cinq ans suivant la signature de l'acte initial ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01896
29 septembre 2009
29 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, le 28 octobre 2008 (chambre sociale
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01998
5 octobre 2011
5 octobre 2011
cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation portant sur la question des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article
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