, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI du Marché en sa qualité de débiteur principal de la société la Lyonnaise de banque, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article

leur demande visant à faire ordonner l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la société Eldeher Immo des créances des sociétés Promodev et Le Village automnal, et ce en application de l'article

L. 133-6 » du code de commerce, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure

copropriété entraînera, par voie de conséquence, la cassation de la disposition déboutant les époux [N] de leur demande d'annulation de la résolution n° 6 relative au quitus de gestion, par application de l'article

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif par lequel la cour d'appel

624 du code de procédure civile, celle du présent chef de dispositif. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

différemment selon que l'occupant du logement est encore titulaire du bail ou bien ne peut prétendre qu'au bénéfice du maintien dans les lieux ; que par suite, l'arrêt attaqué sera annulé en application des articles

480 et 623 à 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen de cassation entraînera donc l'annulation, par voie de simple conséquence, des dispositions attaquées par le présent moyen, en application de l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.416 à 84-42.418 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.3

l'arrêt suivant : Donne acte à la société CRIT du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Citroën, devenue PCI, qui est préalable : Vu l'article

Mme Lucienne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... pour le dépôt de la marque Intervilles, s'abstenant d'appliquer l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si ladite lettre, versée aux débats

réalité des raisons qu'il invoque pour résilier le bail à tout moment, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

été informé des faits que moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

ayant alors assigné en intervention forcée la société Nemausus immobilier qui a sollicité le paiement de la rémunération contractuelle ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM MAURICE A..., PHILIPPE A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147