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263 032 résultats pour « article 614 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224865_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225095_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225370_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225372_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225470_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226027_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226186_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226394_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300254_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213018_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214038_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215223_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215359_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215942_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215943_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216181_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216309_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216461_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220422_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220618_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

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