» Le nouveau code de procédure civile énonce   : Article 609 «   Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne

802 du Code de procédure pénale " SECOND MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 609, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble 593 de ce même Code, défaut de motifs, manque

de cassation avait expressément limité sa censure aux « seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Vu l'article

La société Apave Alsacienne se prévaut des stipulations de l'article 609 des conditions générales du contrat qui garantissent les conséquences de la faute inexcusable.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que les conséquences de cette confusion sont de deux ordres : a) violation de l'article L. 124-3 du Code des assurances et fausse application de l'article

(MARIE-JOSEPH) ET, CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 2° ET 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981. I. - SUR LE POURVOI DE X...

qu'à l'encontre de la société Doré Doré 1819 ; que cette indemnité n'ayant pas été fixée au passif de la société Doré Doré, son représentant des créanciers n'a pas d'intérêt au pourvoi au sens de l'article

; ORDONNE que l'annulation prononcée aura effet à l'égard de Sandrine X... et de Gisèle Y..., épouse X... ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les conditions de l'article

lieu à suivre du seul chef de vol aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

414 et 435 du Code des douanes ainsi que les articles 609 et 593 du Code de procédure pénale"; Sur le moyen unique de cassation, présenté par Philippe Bertin Z..., pris de la violation de la violation

URSSAF à porter les litiges devant la Cour de cassation ; Mais attendu que l'union de recouvrement, qui était partie à l'instance et dont l'intérêt à agir n'est pas contesté, est, par application de l'article

Appelant de cette décision, Monsieur Y... demande à nouveau, sur le fondement de "l'article 609 alinéa 2" du Nouveau Code de Procédure Civile, de condamner le C.D.E. à lui remettre un exemplaire original

lui pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

; qu'en conséquence, toute décision judiciaire qui remet en cause l'existence du délit remet du même coup en cause la dette de dommages-intérêts et libère le prévenu de cette dette conformément à l'article

[I], contestée par la défense Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 2.

justificatifs produits ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 00-42.625 formé par la société Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur, contestée par la défense : Vu l'article

sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

française et, à titre subsidiaire, a demandé le rejet des prétentions formées à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Sullair Europe GmbH, contestée par la défense : Vu l'article