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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372279cd580146773fd6fe
7 mars 1995
7 mars 1995
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 22 novembre 1993 dans les formes
Source officiellecomm
613721aacd580146773f5d3c
16 juin 1992
16 juin 1992
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 avril 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
Source officiellecomm
61372329cd580146774063b9
9 mars 1999
9 mars 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 10 février 1997 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
6137235dcd58014677408d37
11 janvier 2000
11 janvier 2000
rendue le 8 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Senlis au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372360cd58014677408fa3
19 octobre 1999
19 octobre 1999
grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137236acd5801467740970f
11 janvier 2000
11 janvier 2000
rendue le 18 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137236ccd580146774098cf
30 mai 2000
30 mai 2000
16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais, prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième
Source officiellecomm
61372329cd58014677406376
26 janvier 1999
26 janvier 1999
rendue le 27 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137237fcd5801467740a982
18 avril 2000
18 avril 2000
. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième
Source officiellecomm
61372661cd580146774251e4
29 juin 1999
29 juin 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office: Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun
Source officiellecomm
61372345cd58014677407926
23 février 1999
23 février 1999
ordonnance rendue le 9 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722e8cd58014677403103
10 juin 1997
10 juin 1997
tribunal de grande instance de Bourges, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722e9cd580146774031d3
10 juin 1997
10 juin 1997
.., demeurant Château de Trois Brioux, 18140 Charentonnay, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bourges, LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffd6
27 février 1996
27 février 1996
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 6 avril 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722b2cd580146774003fc
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code
Source officiellecomm
6137234dcd58014677407fd1
5 octobre 1999
5 octobre 1999
instance de Nanterre, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372351cd5801467740839e
1 juin 1999
1 juin 1999
rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137241fcd58014677412896
15 juin 2004
15 juin 2004
, 587 et 588 et faire prononcer la nullité de la location consentie sur ces parcelles par le compromis de vente et, enfin, obtenir la rectification des erreurs portées sur les attestations de propriété
Source officiellecomm
61372357cd580146774088c0
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
H d'une partie du chemin rural situé au droit de la parcelle E N°586 et entre les parcelles E N°585 et d'une partie de la E N°583 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Bruniquel de saisir le juge
Source officiellePage 23 sur 1773