57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. () ".

est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice de l'article 57 (2°, 2ème alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. () ". 10.

du présent article, la commission de réforme () est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

) dismissed the three appeals on points of law holding, in respect of P.P. and the applicant company, that they had filed their appeals outside the one month statutory time-limit as provided for in Article

est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice de l'article 57 (2°, 2ème alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu'elle est intervenue sans saisine préalable de la commission de réforme

57-2° de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le caractère professionnel de l'affection étant cependant généralement reconnu par référence

Aux termes de l'article 16 de ce décret alors en vigueur : " () la commission de réforme () est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article

dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

    Dispositions légales de l’Eglise L’article 57 § 2 n o 2 de la loi sur les pasteurs ( Pfarrergesetz ) de l’Eglise protestante de Wurtemberg dispose que la mise en disponibilité d’un pasteur

/ 2008, à COUR-CHEVERNY (41) et dans le LOIR ET CHER, NATINF 010189, infraction prévue par l'article 222-18 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 AL. 2, 222-44, 222-45 du Code

18 § 2 de la loi sur les bonnes mœurs, et iii) atteinte à la moralité publique par voie d'outrage à agents en présence de tierces personnes, également en violation de l'article 18 § 2 de cette dernière

Accordingly, the reservation does not satisfy the requirements of Article 57 § 2 of the Convention. 30.

affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57

de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur version applicable en mars 2013. 3.