l'entreprise de maçonnerie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

dans ses conclusions d'appel, l'absence de nouveauté des faits invoqués par rapport à ceux déjà sanctionnés dans son précédent arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

cause d'appel, tendait aux mêmes fins que la demande en paiement du différentiel d'agios, formée pourtant par cette banque dans le cadre de son action initiale en résolution, la cour d'appel a violé l'article

564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans son assignation le syndicat de copropriété avait demandé paiement de la somme globale de 232 458,51 francs, en réclamant

L'article 564 du code de procédure civile prohibe, sauf exceptions strictement limitées, les prétentions nouvelles en cause d'appel ; l'article 565 du même code, précise que les prétentions ne sont pas

553 et 555 du code civil n'étaient pas des demandes nouvelles dès lors qu'elles tendaient aux mêmes fins que les prétentions soumises aux premiers juges, la Cour a méconnu de façon flagrante l'article

[U] à contribuer aux frais d'études de [X], la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande comme étant

de l'expertise, qui avait une fin identique à celles formulées en première instance et visant à voir rejeter les demandes de leurs anciens salariés et de leurs ayant causes, la cour d'appel a violé l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

564 du code de procédure civile.

565, 566 et 567 du code de procédure civile.

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Siemens Lease services au titre des loyers et de l'indemnité de résiliation du contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article

[Q] [N] et Mme [N] [U] considèrent également qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel au sens de l'article 565 du code civil si bien qu'elle doit être déclarée irrecevable.

L'article 565 précise qu'une demande n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges.

les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait », tandis que l'article 565 précise que « Les prétentions ne

565 du code de procédure civile et n'apparait pas non plus être l'accessoire, la conséquence ou le complément de la prétention initiale au sens de l'article 566 du même code; qu'elle constitue donc une