les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

L. 121-3 du Code de la route, déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565,

566 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2016, il demande à la cour vu les articles 563, 564 et 565, 122 et suivants du code de procédure civile, R 322-60, alinéa 2 du code des procédures civiles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

[M] demande à la cour, au visa notamment des articles 561, 563 et 564 du code de procédure civile, de : « - JUGER irrecevable la demande d'exclusion de garantie formée par la SA MAAF ASSURANCES pour la

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 125-1, L 125-3, L 152-3, L 152-3-1, L 152-2 du Code du Travail, ensemble des articles 551, 565 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

ET SON ASSUREUR REPROCHENT A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

sans procéder à une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287

564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande

[V] [R] Sur le deuxième moyen Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, si les articles 313-1 et suivants du Code pénal et L. 213-1 du Code de la consommation sont bien visés dans la citation du

564 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre