AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c201
20 mai 2008
20 mai 2008
récapitulatives du 20 mars 2008 les consorts X... demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, reconnu l'existence du droit de construction, interprété exactement l'article
Source officiellePage 23 sur 3736
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100296
29 mars 2023
29 mars 2023
public [Localité 5] Alpes Métropole, s'est simplement vue accorder un droit de prélèvement de l'eau et de piquage sur le réseau de l'ASA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle