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74 702 résultats pour « article 545 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c201

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

récapitulatives du 20 mars 2008 les consorts X... demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, reconnu l'existence du droit de construction, interprété exactement l'article

Source officielle

Page 23 sur 3736

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100296

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

public [Localité 5] Alpes Métropole, s'est simplement vue accorder un droit de prélèvement de l'eau et de piquage sur le réseau de l'ASA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301440

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les limites et points de repère indiqués dans le titre de propriété de

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece0f6af9fd1f809579cb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 544, 545, 2227, 2258, 2261 du code civil, la loi du 10 juillet 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la requérante expose : - que la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94888

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300385

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

édifié les constructions litigieuses ; qu'en laissant ce moyen, péremptoire, sans réponse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1b38ac3a658931de5d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de démolition du portail et des poteaux Les intimés soutiennent sur le fondement des articles 545 et 702 du code civil, que le portail a été construit sur le fonds servant, au-delà de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100267

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

ayants droit du bénéfice de la rémunération parce qu'illégale » ; qu'elle reproche en particulier aux premiers juges de s'être référés au droit commun de la propriété de biens corporels immobiliers (article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100266

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

ayants droit du bénéfice de la rémunération parce qu'illégale » ; qu'elle reproche en particulier aux premiers juges de s'être référés au droit commun de la propriété de biens corporels immobiliers (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e1

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Elle se fonde sur les articles 545 et 555 du code civil pour demander la suppression des constructions et ouvrages matérialisés sur le plan de l'expert par le segment C-D et l'indemnisation de son préjudice

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0104DEC001481908

Admin. suprême

4 janvier 2012

4 janvier 2012

  » Article 545 «   Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301527

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 de ce code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989306

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102354_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

D'autre part, en vertu de l'article 545 du code de procédure pénale, les articles 487 à 495 sont applicables devant les tribunaux de police.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

69cefb4bcdc6046d47eaf060

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

N° RG 24/09732 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCGV MOTIFS Sur le non-respect de l’article 750-1 du code civil : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10441

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

le bien-fondé des indications [de ce compteur] », quand le compteur constituait un bien indispensable au fonctionnement du service et était la propriété de la commune, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b345

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

La démolition de la partie du mur empiétant sur la parcelle appartenant à la SCI SEPT R est justifiée en application de l'article 545 du Code civil selon lequel " nul ne peut être obligé de céder sa propriété

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3e418106f8318ba9ff5

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

700 du code de procédure civile au motif que la société occupe sans droit ni titre une portion de son bâtiment et plus précisément sa partie arrière ceci au visa de l'article 545 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300328

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

A... lequel avait la qualité de propriétaire à la date de l'introduction de l'instance, irrecevables en raison de la vente de son bien en cours d'instance, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 122

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301460

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

autres possesseurs indivis", tandis que Monsieur Y... n'avait renoncé à l'usucapion que pour acquérir, seul, la propriété de la parcelle, au détriment des consorts X..., la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle