1154 du code civil), - Fixé à la somme de 14 548 865 francs pacifiques la créance de la SGCB au passif de la liquidation judiciaire de la société Jado au titre du nantissement de son fonds de commerce

L. 542-1 précité et M.

[N], Comète holding, Comexposium holding et Comexposium soutiennent que l'appel provoqué, en application des articles 547 et 549 du code de procédure civile, est irrecevable comme l'était l'intervention

544 du Code civil ; 2°/ qu'il résultait des mentions du titre de propriété de l'auteur des consorts X..., M.

soulevée par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il

R. 12-5-4 du code de l'expropriation étaient applicables ; que si les consorts L... invoquent certes comme fondement à leur action les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, l'indemnisation

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

700 du code de procédure civile, Les requérant font valoir que : - aux termes de l'article 544 alinéa 2, à contrario du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une fin de non recevoir

En conséquence, le délai de l'article 908 du code de procédure civile ayant commencé à courir le 25 juillet 2025, n'expirera que le 25 octobre 2025.

313-1, 313-7 du Code pénal, 1382, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L.. 145-11 et suivants du code de commerce et ordonne une expertise, tranche une partie du principal et, comme tel, est susceptible d'appel avant le jugement définitif, la cour d'appel a violé le texte

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Gilbert X... permettrait de régler la créance fiscale de ce dernier, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire

-148 du code de commerce et du décret 84/406 du 30 mai 1984, requiert faire droit à la requête avec paiement de la provision suffisante conformément à l'article R.743-151 du code de commerce. » *

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 FEVRIER 2024 N° RG 21/04761 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDJ4 Code NAC : 54G JUGE

Aux termes de ses conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [S] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure