3 de la même loi, devenu l'article L 541-3 du code de l'environnement : "Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions de la présente loi et des règlements pris

En dernier lieu, en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet,

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions en annulation de l’arrêté du 26 mai 2021 du préfet de Vaucluse : Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° / () Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision

L. 611-1 4° et L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, violent l'article 3 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable

Aux termes du I de l’article L. 541-3 du même code : « Lorsque des déchets sont abandonnés, (…) l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, de son article L. 512-1 ' 3°) Dans ces conditions, en l'absence d'invocation par l'intéressé d'éléments

) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

, 543, 549 et 990.

Considérant que l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des

Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle est tardive au regard de l'article R. 541-3 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire :

de l'article L. 611-1 du même code pour défaut de base légale ; - le préfet a pris la décision contestée en s'estimant en compétence liée en méconnaissance de l'article L. 542-3 du même code ; - le