Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316992_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502933_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503794_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représentée par Me Ducrocq-Schreck, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302096_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205746_20240219
19 février 2024
19 février 2024
C B, représenté par Me Laffourcade Mokkadem, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner le Dr.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01424_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03350_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... veuve D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306617_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412767_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00191_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile au sens des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative car les travaux en cause ont eu lieu sur le domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401350_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304083_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A B, représenté par Me Amiel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin d'examiner les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304594_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance, n° 2304594 du 4 décembre 2023, le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502394_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représenté par Me George, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire du ministre
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02307_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404378_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207253_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103064_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A, expert, demande, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, l'extension des opérations d'expertise aux parcelles D 353, D 584, D 1208, D 1423, D 1424, D 1425, D 1462 et
Source officiellePage 23 sur 3724