LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale : " en ce que pour prononcer la nullité de

53 de la loi du 23 décembre 2000 ; que ses demandes sont recevables » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 53- IV de la loi n° 2000-125 7 du 23 décembre 2000, la décision juridictionnelle

B... soutient que l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige, méconnaît l'article 53-1 de la Constitution et le quatrième alinéa du Préambule

J... épouse V..., au titre de son préjudice moral n'est pas prescrite, alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article

: " Dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le A exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.

peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 étant alors inapplicable, peu important qu'ils puissent, en outre, recevoir la qualification

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, faute de respecter le délai de la période transitoire prévu à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il excipe

d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur ; qu'une cour d'appel saisie à la fois d'un recours fondé sur l'article 53-IV susvisé, et d'une demande d'indemnisation

pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte, en application du deuxième alinéa de l'article

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

que si cette requête annonçait l'intention de présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire n'avait pas été produit avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par le deuxième alinéa de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié et notamment son article 53-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L’article 53 de la loi du 20 décembre 2000 a créé, sous le nom de « A... d'indemnisation des victimes de l'amiante », un établissement public national à caractère administratif chargé d’assurer à toutes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble