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229 554 résultats pour « article 527 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0082cdc6046d4757b98d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle propose, en tout état de cause, de consigner les sommes exigibles dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile. Sur ce, 6.

Source officielle

Page 23 sur 11478

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CC

civ1

6137266dcd58014677425775

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

63610 Besse-et-Saint-Anastaise, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00487

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[O] et Mme [D] se sont engagés à céder respectivement 521 et 6 titres de la société De conseil de révision et d'expertise comptable (la Socorec) à la société Sodexcom.

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d767

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxe comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1016JUD004730308

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Il fut informé également qu’il ne pourrait pas s’entretenir avec cet avocat en vertu de l’article   527 du code de procédure pénale, applicable à ce type de garde à vue.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008151132

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

L. 522-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a210d9dcdc6046d47099ad5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [O] a conclu à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société DELTA TELECOM, au motif que la radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c4bcdc6046d47bc9ce6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de ses conclusions : Elle soutient que l'article 526 du code de procédure civile lui permettait de solliciter la radiation dès l'introduction de l'appel, sans être tenue de conclure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f449f5cdc6046d472f14a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

janvier 2026 ; - juger que les conclusions d'incident afin de radiation en date du 20 janvier 2026 ont été déposées dans les délais prescrits à l'article 524 du code de procédure civile ; - juger que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503278_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbf9cdc6046d47e9741a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 5 mars 2026, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500138_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4dffcdc6046d47464afa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00012

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00737

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'immeuble constituant la résidence principale de Mme [I], il était insaisissable par l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200566

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

L. 522-1 " ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00839

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 19 du règlement (

Source officielle
CA

1re chambre sociale

691edeb30faf9858cdf8c17d

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par conclusions reçues au greffe le 15 juillet 2025 Mme [B] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de l'association

Source officielle