518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature " ; qu'aux termes de l'article 520 du même code : " Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres

amende civile parce que la partie civile et son conseil n'avaient pas reçu la notification des réquisitions du ministère public demandant une telle condamnation, la chambre de l'instruction a violé l'article

visés au moyen" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer la régularité du jugement, dès lors que, si la cour d'appel l'avait annulé, elle était tenue d'évoquer, en application de l'article

19 ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE, 520, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 MARS

n'ait pas annulé le jugement non inscrit dans les trois jours au rang des minutes, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article

condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Michel Louis B... du chef de DENONCIATION CALOMNIEUSE, le04/10/1998, à VALLEIRY, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal

saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'a pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond, en application de l'article

statuant sur les intérêts civils, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

..., l'a débouté de ses demandes après relaxe du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

partie civile ; "1°) alors qu'une cour d'appel qui, après annulation du jugement pour omission de statuer sur les demandes d'une partie civile à l'égard d'un prévenu, évoque sur le fondement de l'article

en-tête de cette décision, n'ait pas été annulé, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer sur le fond en application de l'article

Les griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

sursis et 100 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

500-1 du code de procédure pénale, n’ait pas été annulé, dès lors qu’en cas d’annulation, la cour d’appel aurait été tenue d’évoquer et de statuer sur le fond en application de l’article 520 dudit code

CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

13 JUILLET 1930, DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET

condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles