supérieur à 21 500 euros » exclu, aux termes des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, du champ d'application des articles L. 311-1 à L. 311-52 de ce code, la cour d'appel

qui, pour tromperie, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

énonciations de l'arrêt attaqué que le carrelage en grès cérame pleinement vitrifié de type U4, P4, E3 et C2 fourni par la société France Alfa céramique figurait parmi les matériaux visés par le DTU 52

fausse plaque d'immatriculation, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[Z] [E] [Adresse 2], Gérant comparant en personne et assisté du Cabinet RACINE - Me JOURDAN et Me RETIF [Adresse 3] En présence de : M.

sans possibilité de recours à compter du 1er mars 2006, et de l'article 3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 abrogeant les dispositions de l'article L. 931-2 du code de l'organisation judiciaire

X... et la société Centre de la main font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L.351-2 du

L.122-14-2 et L.122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'en application de l'article L.122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en réparation dirigée contre le gérant sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, alors selon le moyen, que la loi dispose

huit jours, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d' amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est valide, à condition, notamment, d'être en relation

9, 2 de la Convention nationale des médecins en date du 21 octobre 1993 ; que par lettres des 15 décembre 1995 et 30 août 1996, la Caisse a, en outre, réclamé à ce praticien le remboursement d'actes cotés

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

spécial primant sur l'article 52, § 1, sous b).

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 17 janvier 2019, M. [U] [M] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés. 3.

selon le moyen, "18/ qu'il résulte des constatations tant du jugement que de l'arrêt attaqué que la stricte application de l'acte de partage imposait le décrochement litigieux indiqué par le plan n8 2

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin il résulte de l'article 2