599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation pris de la violation des articles 460, 513

au déroulement des débats devant la cour d'appel que le président a été entendu en son rapport postérieurement aux débats portant sur la requête en nullité ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles

condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[R] sans qu'il ait eu la parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute

460, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le représentant du ministère public ait pris ses réquisitions à l'audience ; " alors que la présence

A... ; "Me Y..., en sa plaidoirie pour Mario Z... ; "l'avocat général en ses réquisitions ; "les prévenus qui ont eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

appelante a demandé à la cour de surseoir à statuer, ne s'estimant pas en mesure de présenter ses demandes, et que le prévenu a été ensuite entendu ; qu'ont été ainsi respectées les dispositions de l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 513-111 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

X... ou son avocat ait eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors qu'en appel, l'article 513 du code de procédure pénale prévoit que les parties ont la parole dans l'ordre prévu

mois d'emprisonnement et à la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Parquet et par les témoignages concordants de deux autres témoins ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de la faculté dont elle dispose par application de l'article

contravention, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article

contravention, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article

de la défense ont été ainsi méconnus" ; Attendu que si l'arrêt mentionne que Patrick F... a présenté sa défense avant le ministère public, dans l'ordre prévu par les dispositions de l'article 513 du

X... se serait vu proposer une modification de son emploi ; Et attendu que la demande de paiement de dommages-intérêts présentée selon l'article 513 du Code de procédure civile par M.

contravention connexe, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles