Relying on Article 510 §   1 (H) of the Code of Criminal Procedure, he complained that the appeal court adopted a deficient reasoning and erroneously upheld the prosecutor’s appeal.

Tour, conseiller à la cour d'appel, a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire et que se trouvent ainsi respectées les dispositions légales édictées par l'article 510

condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

EMPLOIS DES COMMUNES DE 80.000 A 150.000 HABITANTS AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURAIT PAS LA VILLE D'ANTIBES ET ETAIT AINSI INTERVENUES EN MECONNAISSANCE DES ENONCIATIONS DES TABLEAUX-TYPES PREVUS A L'ARTICLE

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 592, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

   Aux termes des articles 510 et 511 du code d’instruction criminelle, les princes du sang ne peuvent "jamais être cités comme témoins", sauf si un arrêté royal spécial a autorisé leur comparution

concernés dans un délai de 6 mois, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

que seul est recevable le pourvoi formé le 5 février 2004 ; II - Sur le pourvoi formé le 5 février 2004 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

B... et Gérard X... des chefs de falsification de chèque, usage et complicité; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fond ; "alors que, selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-7 et R. 213-8 du Code

société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1957, des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, le Code de procédure pénale en vigueur en Métropole au 1er février 1982 étant rendu applicable

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale

chacun à deux amendes de 1 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

véhicule, l'a condamné à une amende de 800 francs ; I - Sur la contravention : Attendu que la contravention poursuivie qui a été commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée en application de l'article

contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles