aux affaires familiales rendue le 4 janvier 2022 supprimant les sommes énoncées dans le jugement du 3 novembre 2011 à compter de novembre 2019 n'a pas été signifiée, de sorte qu'en application de l'article

puisqu'il était auprès du greffe pénitentiaire le 18 janvier 2024 pour régulariser un appel contre une autre ordonnance du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

En effet, si l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, il résulte toutefois de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'obligation de les restituer, et ce sauf dispositions contraires dudit jugement ; que, par suite, en retenant que les intérêts étaient dus à compter de la date du jugement, le tribunal a violé en outre l'article

2023 ; Vu la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 9 avril 2024 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au litige ; PRONONCE sur le fondement des articles

X... à compter du 1er janvier 1986 alors, selon le moyen, que le prononcé d'un jugement ouvrant la curatelle, passé en force de chose jugée, s'oppose à la mise en oeuvre de l'action en nullité de l'article

moyen,"qu'en modifiant le taux de l'astreinte fixé par les premiers juges, sans préciser le point de départ de cette nouvelle astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

devant les juges du fond, la cour d'appel nétait pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Le commandement litigieux vise en l'espèce explicitement l'article 503 du code de procédure civile, de même que l'article A 444-1 du code de commerce, c'est à dire le tarif des huissiers, et en outre il

Jackie Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

au moyen développé dans leurs conclusions qui faisait valoir que les époux Z... s'étaient toujours abstenus de proposer un plan d'aménagement, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article

1382 du Code civil, ainsi que les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 716 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement que si le jugement d'adjudication

227-3, 227-9 du Code pénal, 503, 509 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

dernière adresse déclarée par citation en date du 8 septembre 2014 déposée à étude, l'accusé de réception étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; "alors qu'en vertu de l'article

sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre ; "1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant, conformément à l'article

du jugement entrepris dont les demandeurs à l'incident n'invoquaient pas l'exécution volontaire, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir du conseiller de la mise en état et a ainsi violé les articles