Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

X..., pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 121-1, 121-3, 222-19-1, 222-20-1 du code pénal, R. 413-3, R. 413-17 du code de la route, 2, 591 et 593 du code de procédure

L.212-4 du Code du travail; 2 ) subsidiairement, aucune compensation financière de l'astreinte n'est obligatoire ; qu'ainsi, en condamnant l'employeur à verser au salarié, au titre des astreintes des

définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts : 1° L'exonération cesse à l'issue de la période prévue au c de l'article D 131-6-3 ; 2° Le plafond de revenus ou de rémunérations mentionné

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

substantielles et durables pour l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; - lui accorder le bénéfice de l'AAH sans limitation de durée, avec effet rétroactif au

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Enfin, il expose que l'article L. 351-1 visé par la CARSAT n'expose pas que le taux plein de la pension de retraite s'élève à 50%.

1382 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-50 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que s'il fallait estimer que M.

une incidence de majoration sur une base de 50 %, sans répondre au moyen de l'employeur (conclusions d'appel, p. 3, 1er alinéa et p. 8, alinéas l à 3) tiré de ce que la majoration applicable aux huit

(Hauts-de-Seine), en redressement judiciaire par l'effet d'un jugement déclaratif rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 16 juin 1992, 2 ) M. Franck E..., demeurant ...

L. 136-2, II, 4°, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14.I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18

avril 1990, ensuite convertie en liquidation judiciaire, Mlle X... a invoqué une créance de salaires remontant au 1er avril 1988 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2

X... , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail agricole ; 2 ) que

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Vice-Président en charge

4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles R. 413-3 et R. 413-14 du code de la route ; "2°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le droit

désigné en application des dispositions de l'article 50 susvisé et de l'article R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire ; enfin l'urgence et d'impossibilité de réunir l'assemblée générale des magistrats

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs