AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
6.2.1 du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie, dès lors que le garage à vélos ne sera pas clos ; - méconnaissent les dispositions de l'article 5.2 de la zone
Source officielleChambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae147
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y était notamment prévu, en son article 5.2, que : 'chaque partie concernée s'engage à régulariser tout contrat de prêt de consolidation et plus généralement toute documentation bancaire qui s'avérera
Source officielle11ème civ. S3
68deef256af9fd1f809765a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Néanmoins, en l'espèce, il n'y a pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions
Source officielle11ème civ. S3
68deef196af9fd1f80976354
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Néanmoins, en l'espèce, il n'y a pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303691_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des antennes ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5.2 du règlement de la zone UA3 du PLUi ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5.4 des règles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304867_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article 5.2 du règlement de consultation du marché en cause : " () le maître de l'ouvrage fixe les niveaux minimums de capacité suivants : - Lot n°1 : ÉCHAFAUDAGES / CHARPENTE / COUVERTURE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01108
29 septembre 2021
29 septembre 2021
différents établissements de l'exposante au sein de cinq CSE d'établissement, que l'établissement de [Localité 1] ([2]) a ainsi été regroupé avec d'autres établissements au sein du CSE 4 et que les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108402_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
à la salubrité et à la sécurité publiques en ce qui concerne les effets des ondes électro-magnétiques ; -les dispositions de l'article UC.5.2. du règlement de la zone UA1 du PLUi ont fait l'objet d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204062_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 5.1 Durée du marché du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Le délai global d'exécution du marché court du Lundi 2 juillet au vendredi
Source officiellechambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
10 avril 2025
Or l'article 5 du contrat stipule les conditions de prise en charge/ livraison des colis à destination : l'article 5.1 décrit les modalités à appliquer en cas de reconnaissance contradictoire et l'article
Source officielle11ème civ. S3
68e43553681ed727f2a6840c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l'espèce, les stipulations contractuelles (articles 5.2 et 5.5 d) ne font pas référence à la nécessité d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l'excluent
Source officielle2ème chambre
DTA_2401645_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - il ne permet pas de contrôler si les modalités de stationnement prescrites par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
rechercheront une nouvelle affectation de la caserne conforme aux dispositions du CGCT (article L. 1311-2 et suivants) pour les baux emphytéotiques administratifs, en application de l'article 5.2 des
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14631bfa4c7b1df1a94a6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
ne pas avoir immédiatement ajusté le loyer ne pourra entraîner une quelconque déchéance de son droit à réclamer l'application ultérieure du jeu de la clause avec effet rétroactif (...)" ; - dans son article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00445
29 mai 2019
29 mai 2019
l'échéance du contrat aux torts du franchisé (...) le franchiseur aura droit à un versement forfaitaire par le franchisé représentant : - trois annuités de la redevance telle qu'elle est définie à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
intervention dans le cadre des travaux de remplacement des branchements les conclusions de ce rapport ne lui sont pas opposables ; - aucune faute de sa part n'est démontrée ; d'une part, aux termes de l'article
Source officielle13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Réponse de la cour L'article 5.2 alinéa 2 des conditions générales stipule: ' Par dérogation à l'article 1724 du code civil, les loyers seront dus dans leur totalité même en cas d'immobilisation du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033e813c49275991261767d
8 mars 2017
8 mars 2017
entre les même parties est entré en vigueur ; - Dire et juger que la société GMF Raspail n'a pas respecté l'obligation de financement des travaux dans les locaux mises à sa charge aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
DTA_2300689_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
2013 relatives à la réalisation d'un entretien individuel ont été méconnues ; - la décision de transfert en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003373_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
relative à l'urbanisme au titre de laquelle il est uniquement compétent ; subsidiairement, aucun risque sanitaire n'a été identifié au déploiement de la 5G ; - le motif tiré de l'application de l'article
Source officiellePage 23 sur 401