5 § 5 of the Code), or unlawful electoral campaigning through audio-visual and printed mass media by a candidate (Article 5 § 8).

5 et 8 du décret du 28 février 2020 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article R. 444-12

R. 421-5, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des Assurances, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui retient que l'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée

Se plaignant de ne pas avoir reçu l’aide économique en question, les requérants invoquent les articles 2, 5 et 8.

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

5, paragraphe 8 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : " Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre

38 de la convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC en° méconnaissance des dispositions de l'article

[T] [D], domicilié [Adresse 8], [Localité 3], 5°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 10], [Localité 3], défendeurs à la cassation.

The applicants’ various complaints under Articles 5 and 8 of the Convention were communicated to the Turkish Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility and merits.

"eu un rôle d'organisation du service social", ce qui ne caractérise nullement les fonctions de "responsable du service social" la cour d'appel a violé l'article 3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

C'est ainsi que dans l'affaire Sanles Sanles , elle a considéré que la requérante ne saurait réclamer, au nom de la personne décédée, des droits au titre des articles 2, 3, 5, 8, 9 et 14 de la Convention

Relying on Articles 5, 8, 9, 10 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, they argued that they had not been engaged in unlawful activities and had been arrested without

5 of the Convention) and his right to respect for private and family life, honour and reputation (Article 8).

    Article 5 § 8 of the Law on the National Radio and Television states that the national broadcaster must provide traditional and other State ‑ recognised religious associations with

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593